Notion d'Immeuble ou Unité foncière :

Selon l'article L 581-3 du code de l'environnement : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.Selon la définition des articles 518 et 524 du code civil «les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ». Sont donc immeubles les bâtiments et parcelles sur lesquelles s'exerce une activité déterminée.Par relation à ces notions, toutes inscriptions, formes ou images sont donc des enseignes lorsqu'elles sont situées sur un même immeuble. Par conséquent les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes situées sur la parcelle où s'exerce une activité constituent des enseignes. Dès lors par application du B de l'article L2333-9 du C.G.C.T « pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes ». C'est donc bien l'ensemble des dispositifs qu'il faut retenir pour définir la catégorie de surface à laquelle appartient l'établissement.